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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE :

ELODYS INTERNATIONAL est un Bureau d’études Techniques qui offre des prestations de services et fournit des solutions techniques dans le domaine des process de lavage. Le client, tel qu'identifié au Devis ELODYS INTERNATIONAL, ci-après le Client, s'est déclaré intéressé par les prestations et/ou solutions techniques fournies par ELODYS INTERNATIONAL en relation avec son activité professionnelle et a accepté à cette fin le devis proposé par ELODYS INTERNATIONAL, dénommé le Devis. Le Client a détaillé dans sa commande les prestations et/ou solutions techniques qu'il a choisies et objets du présent Contrat. Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans le Devis sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit ELODYS INTERNATIONAL de tout changement à leur propos. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent l’ensemble des commandes et leurs renouvellements, quelles que soient leurs durées et leurs natures, conclues entre les parties. Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, dans l’hypothèse de leur traduction, seule la version française fera foi en cas de litige.

 En considération de ce qui précède, les parties ont conclu les présentes CGV. Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

  1.  Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations (contrat de vente ou contrat de prestation de services) conclues par la société ELODYS INTERNATIONAL auprès de ses clients.
  2.  Ces conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer en l’absence de clauses spécifiques contractuelles établies entre ELODYS INTERNATIONAL et son Client.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1.  Le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente à partir du moment où il envoie le bon de commande. Il renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société ELODYS INTERNATIONAL, même s’il en a eu connaissance.
  2.  Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l’offre, mais ELODYS INTERNATIONAL se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
  3.  Tout devis est valable pendant une durée de 3 mois après son établissement.

ARTICLE 3 : RESERVE DE PROPRIETE

  1.  ELODYS INTERNATIONAL conserve la propriété des biens matériels et immatériels jusqu’à la livraison complète du ou des biens fournis, ainsi que le paiement intégral du prix convenu dans le devis.

ARTICLE 4 : VALIDITE DE LA COMMANDE

  1. Une commande est valable lorsque le bon de commande ou l’ordre d’achat d’un client est parvenu à la société ELODYS INTERNATIONAL et validé par cette dernière, la facturation d’un acompte valant acceptation de fait.
  2.  Il appartient au client de vérifier la validité de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  3.  Pour être valable, Le client doit être clairement identifiable. Il doit avoir fait mention de la référence de la proposition commerciale envoyée par ELODYS INTERNATIONAL. La commande doit reprendre exactement les termes de délais, de prix et des conditions de règlement. L’adresse de facturation et l’adresse de livraison doivent être correctement identifiées.
  4. ELODYS INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande dès lors que le paiement d’une précédente commande fait l’objet d’un litige avec le Client.

ARTICLE 5 : TENUE DES DELAIS

  1.  ELODYS INTERNATIONAL s’engage à fournir le matériel ou sa prestation de service dans des délais contractuellement prévus.
  2.  En revanche, la société ELODYS INTERNATIONAL décline toutes responsabilités en cas de dépassement des délais prévus dans les cas suivants : si le Client n’a pas mis à disposition le matériel nécessaire à la réalisation des travaux, lorsqu’il n’a pas libéré son usine dans les temps ou subit des retards et décalages dans l’organisation du projet, lorsque le sous-traitant n’a pas lui-même tenu les délais, lors de tout fait ou événement géopolitique, sanitaire ou pour toutes autres causes étrangères à la société ELODYS INTERNATIONAL, notamment cas de force majeure.

ARTICLE 6 : MODALITES DE FACTURATION

  1. L’offre commerciale est ferme et valable pendant trois mois au plus.
  2.  Le paiement doit être exécuté à trente jours nets à compter de la date de réception par le Client de la facture, sauf mention différente dans le Devis ou accord spécifique avec le Client.
  3.  En cas de retard de paiement, le Client devra s’acquitter de pénalités de retard d’un montant forfaitaire de 1% du montant total du projet par mois de retard, et jusqu’à concurrence de 5%.

ARTICLE 7 : CLAUSES DE REVISION DE PRIX

  1. ELODYS INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les prix pour tenir compte des changements ayant pu survenir avant et pendant l’exécution de la commande, notamment variation du prix de revient des matières premières, des frais de transport, variation significative entre le prix annoncé et le prix facturé par le sous-traitant, pour des raisons extérieures à ELODYS INTERNATIONAL (crise sanitaire, retard engendré du fait du Client…). Le cas échéant, le client devra payer le surplus.
  2. Si le Client procède à des demandes supplémentaires, un avenant devra être signé entre lui-même et la société ELODYS INTERNATIONAL. A défaut, l’exécution des travaux supplémentaires demandés par le client, en l’absence de conclusion d’avenant, devront être intégralement payés par ce client à la société ELODYS INTERNATIONAL.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

  1. Le Client s’engage à fournir tout le matériel et informations dont pourront avoir besoin les salariés de ELODYS INTERNATIONAL pour l’exercice de leur mission, notamment en matière de sécurité aux personnes.
  2. Le Client s’engage à donner aux salariés de l’entreprise ELODYS INTERNATIONAL libre accès à ses installations aux fins de la mission ou du Projet.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ET DE RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

  1. Les documents et produits élaborés par ELODYS INTERNATIONAL (plan, coupes, notes de calcul, descriptifs, etc…) sont sa propriété intellectuelle et ne peuvent être exploités ou dupliqués par le client sans accord préalable ; un tel acte constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.
  2. Le Client s’engage à respecter sans réserve la propriété intellectuelle et industrielle attachée aux brevets et savoir-faire propres à la Société ELODYS INTERNATIONAL, en particulier dans le domaine des Process de lavage : GreenCIP, Opticlean, NEPure, LOOPcip, BARcip...
  3. Chacune des parties s’engage à tenir comme strictement confidentiel toute information ou document quel qu’en soit la nature, notamment informatique, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du Contrat.
  4. Le Client s’engage à faire respecter ces règles et principes à l’échelle de l’ensemble du Groupe, il dépend et de ses propres filiales, le cas échéant.

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

  1. Les informations nominatives qui sont demandées au Client lors d’un contrat de maintenance ou de vente de matériel sont indispensables à la réalisation des opérations. Ces informations sont conservées par nos soins, afin de fournir au Client un service de qualité adapté à ses soins. Elles peuvent être communiquées à des tiers en relation commerciale avec la société ELODYS INTERNATIONAL (comme les sous-traitants ou les fournisseurs), liés par un engagement de confidentialité.
  2. Conformément aux articles 38 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 29 mars 2011, le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations auprès de nos services. Il dispose également de la faculté de s’opposer à ce que ces informations nominatives le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique, conformément aux dispositions de cette loi.

ARTICLE 11 : ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET GARANTIES

  1. Le matériel vendu par la société ELODYS INTERNATIONAL est garanti pendant un an, pièces et main d’œuvre. Concernant les contrats de prestation de service, la société ELODYS INTERNATIONAL n’est pas liée par une obligation de résultat ni d’une obligation de réparation en cas d’un éventuel dysfonctionnement survenu dans sa prestation de service.
  2. ELODYS INTERNATIONAL est dûment assurée pour tous les risques professionnels relatifs à l’exécution du contrat de vente ou de prestation de services.

ARTICLE 12 : RESILIATION DU CONTRAT

  1. Lorsque le Client demande l’interruption de la réalisation des travaux en cours, toutes les prestations réalisées et tout le matériel délivré doivent être payés par le Client à la société ELODYS INTERNATIONAL.

ARTICLE 13 : CONTESTATIONS

  1. Pour tout litige entre le Client et la société ELODYS INTERNATIONAL, le droit applicable est le droit français et ce même si l’exécution de la commande a lieu dans un pays étranger.
  2. Tout litige se réglera devant la juridiction matériellement compétente d’Angers, même en cas de pluralité de demandeurs ou en cas d’appel en garantie, à moins que le Client soit une personne physique, auquel cas, les règles de compétences applicables sont celles du droit commun.